1.     Explication des faits

Lors de la proclamation de juin 2009, plusieurs étudiants de 3ème année (soit l'année diplômante) ont été proclamés comme étant ajournés en session de septembre.  Il s'agissait d'étudiants qui avaient obtenus une note insuffisante dans une ou plusieurs branches théoriques, et/ou en stage et/ou à leur travail de fin d'études. Les élèves qui étaient en échec en stage ont du représenter un examen pratique d'une demi journée au sein d'un service hospitalier déterminé par l'école.[1]Il s'est avéré qu'une majorité des étudiants ayant représenté cet examen ont à nouveau obtenu une note insuffisante. Les étudiants qui ont obtenu une cote inférieure à 10 en stage (somme de l'examen pratique + évaluation continue) et qui ont réussi les examens théoriques ont donc été proclamés comme étant "ajourné en session prolongée"[2] tel que le prévoit l'article 14 al.2 de l'AGCF du 02/07/1996: " Par dérogation à l'article 13, alinéa 1er, l'étudiant qui a réussi tous les autres examens figurant au programme de la dernière année d'études peut présenter, représenter et défendre son travail de fin d'études ou son mémoire ainsi qu'accomplir ses stages, jusqu'au plus tard le 1er février de l'année académique suivante.
 Pour bénéficier de cette faculté, l'étudiant doit communiquer sa décision avant le 1er octobre.
 Pour cet étudiant, assimilé aux étudiants ajournés, la session d'examens est alors prolongée jusqu'au 1er février de l'année académique suivante. "

 

Or, il s'avère que l'école nous refuse désormais ce droit et que la direction de la Haute Ecole du Hainaut Occidental, a tenté à diverses reprises de dissuader les étudiants d'accepter cet ajournement.

En effet, juste après la proclamation de septembre 2009, Monsieur Félix, le directeur du département infirmier, nous dit l’impossibilité de bénéficier de cet ajournement. Il évoque l'impossibilité de nous faire représenter les 850 heures de stages prévus et nous conseille de nous réinscrire le plus rapidement possible (se réinscrire signifie pour l'étudiant qu'il recommence son année, ce qui implique qu'il devra représenter les branches dans lesquelles il a obtenu une cote comprise entre 10 et 12/20 ainsi que payer à nouveau un minerval).

 

Le 11 septembre, 5 étudiants accompagnés d'un parent se rendent chez Monsieur Hubert Rémy, le directeur de la section paramédicale, afin d'obtenir de plus amples informations et de comprendre les raisons pour lesquelles la session prolongée nous est refusée. C'est à nouveau l'impossibilité de reprogrammer les 850 heures de stage qui est invoquée. Nous ne comprenons pas cet argument et ce pour diverses raisons:

 

1.    Lors de la session de septembre, jamais il n'a été question de représenter la totalité des heures de stages (seul un examen pratique d'une demi-journée a été proposé aux étudiants). Nous nous retrouvons pourtant dans la même situation, à savoir une situation d'ajournement. Pourquoi dès lors, changer les règles?

2.    Dans l'article 23 du décret du 18 juillet 2008 fixant les conditions d'obtention des diplômes de bachelier sage-femme et de bachelier en soins infirmiers, renforçant la mobilité étudiante et portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur, il est indiqué que: 

"La 3è année comporte un minimum de 810 heures de prestations d'activités d'intégration professionnelle, à répartir comme suit :
  - Minimum 420 heures en services médicaux et/ou chirurgicaux et/ou spécialisés y compris les services médico-techniques;
  - Minimum 35 heures en structures extrahospitalières y compris les soins à domicile;
  - Minimum 70 heures en structures hospitalières ou extrahospitalières pour personnes âgées;
  - Minimum 285 heures au choix de l'étudiant et avalisé par l'établissement d'enseignement."

Il est à noter  que la cote reprise sur le bulletin est une cote globale (l'étudiant n'a donc pas le détail des notes obtenues dans les différents stages). Il s'avère pourtant que les étudiants ont réussis certains stages (un étudiant a par exemple réussi tous les stages sauf  ceux en soins aux personnes âgées). Nous demandons à la direction pourquoi elle n'accepte pas de nous faire représenter uniquement les stages pour lesquels l'étudiant est en échec (pour reprendre l'exemple cité ci-dessus, pourquoi ne pas refaire présenter à l'étudiant uniquement le stage de soins aux personnes âgées?). Nous n'avons pas obtenu de réponse claire à ce sujet.[3]

Bref, lors de cette rencontre, toute tentative de discussion et de compromis est restée vaine, Monsieur Rémy allant même jusqu'à nous menacer d'appeler la sécurité. Il nous a également mentionné que désormais toute rencontre se ferait en présence de ses avocats.

3.    Enfin, après renseignements pris auprès de l'Inspection du Travail, il apparait qu’il n’est pas techniquement impossible (contrairement au courrier du 25/09/09 de Monsieur Pierre Félix que vous trouverez ci-joint) de reprogrammer 850 heures de stages avant le 1er février 2010 car aucune loi ne régit le travail des étudiants en soins infirmiers (contrairement aux propos tenus par monsieur Hubert Rémy). Par conséquent, les étudiants sont soumis à la même loi que le personnel infirmier. Et donc la possibilité de pouvoir travailler jusqu'à un maximum de 50h/semaine avec un maximum de 11h par jour et une moyenne de 38h/semaine sur 1 an. Du 15 septembre au 31 janvier 2010 (soit la période sur laquelle s'étend la session prolongée), il y a 138 jours prestables. Si on compte, pour rester réaliste, 5 jours de travail par semaine, cela nous donne un total de  99 jours de travail. On arrive à une prestation de +- 8h30 par jour.

 

Ne sachant plus que faire, nous décidons de contacter la FEF (Fédération des Etudiants Francophones). Celle-ci nous recommande d'accepter l'ajournement. Ce que nous faisons le 12 septembre.

Le 25 septembre, nous sommes à nouveau convoqués chez Monsieur Félix (aucun parent ne nous accompagne cette fois). Ce dernier nous contraint à signer un document qui souligne qu'il est impossible d’organiser une prolongation de session car il est techniquement impossible d’organiser 850 heures de stages. Le mot "contraint" a ici tout son sens puisque Monsieur Félix nous a menacé de ne plus nous reprogrammer en stages si nous n'acceptions pas de signer son document. Il nous "invite" également à nous réinscrire avant le 28 septembre. Nous tenons à préciser que suite à ces menaces et pressions, certains étudiants se sont résignés et ont finalement accepté de se réinscrire. Plus grave encore, d'autres ont carrément décidé d'arrêter leurs études. Trois années d'études pour rien...

Pour précision ; ce document qui sera joint en annexe, comporte des erreurs :

• Faute dans les dates et certains articles cités ont été modifiés ou abrogés.
• La mention « lu et approuvé n’apparaît pas »

De ce fait, cette lettre n’a aucun poids juridique.

Le 23 octobre 2009, les étudiants n'ayant pas accepté de se réinscrire (c.à.d. ceux qui ont signé la feuille d'ajournement tel que conseillé par  la FEF en vertu de l'article 14 al.2 de l'AGCF du 02/07/1996,) sont encore une fois convoqués chez Monsieur Hubert Rémy et Monsieur Pierre Félix. Lors de cette rencontre, la direction tente une nouvelle mesure de dissuasion. Ils nous disent que si nous restons sur nos positions, nous serons d’office refuser en février. Ils nous lancent un dernier ultimatum: nous devons remettre une lettre avant 16 heures dans laquelle nous refusons l'ajournement et nous réinscrivons dans l'année suivante.

En dernier recours, nous avons contacté la Direction Générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche Scientifique du Ministère de la Communauté Française. Lors d'un entretien téléphonique, il nous a été confirmé que:

-          Il n’est nullement indiqué dans l’article 14. Al 2 de l’AGCF du 02/07/1996 que l’étudiant doit représenter la totalité de ses stages.

Et donc comme le dit l’adage juridique : ce que la loi ne distingue pas, nous non plus ne devons le distinguer.

-          Le décret du 18 juillet 2008 fractionne le nombre d’heures à prester dans les différents enseignements cliniques.

Et de ce fait la possibilité de représenter uniquement les enseignements cliniques non satisfaits durant l’année scolaire.

-          Des cas similaires ont déjà été rencontrés à Liège et Jolimont. Qu'après exposition des faits, les écoles ont finalement accepté l'ajournement.

 

2. La volonté des étudiants

 

Lors des nombreuses rencontres avec la direction, nous avons proposé différentes solutions qui auraient pu satisfaire toutes les parties. Malheureusement, Monsieur Félix est toujours

resté sur ses positions et fermé à tout dialogue. Nous regrettons fortement cette situation et restons indignés de la manière dont la direction a usé de son pouvoir afin de nous faire accepter une situation qui ne respectait pas nos droits. Nous sommes d'autant plus attristés que jamais, il ne nous a été expliqué clairement les raisons de refuser tout compromis.

 

Pour information, voici les solutions que les étudiants ont proposé à la direction (propositions, rappelons-le, qui ont été refusées sans explications valables)

 

1.                  Garder les points d’évaluation continue et nous reproposer un examen pratique comme en septembre.

2.                  Garder les points d’évaluation continue et prester des stages ou l’étudiant referait un nombre x de contrôles.

3.                  Refaire les stages dans lesquels l’étudiant a été en échec et reporter ses cotes réussies.

4.                  Annuler la totalité des cotes et représenter un nombre x d'heures dans les différents enseignements cliniques.

 

De plus, la FEF nous a contactés pour nous dire que l’école allait recevoir un « arrangement » à nous proposer. Nous n’avons à ce jour reçu aucune proposition d'arrangement de la part de l’école.

 

Pour l'instant, les étudiants prestent donc les stages que l'école a reprogrammé (depuis le 15 septembre) mais nous nous inquiétons de notre sort lors de la délibération de janvier puisque lors de notre dernier entretien, Monsieur Félix nous a clairement fait comprendre qu'il comptait nous refuser, ce qui signifie nous faire échouer.

Nous espérons toujours pouvoir trouver une solution qui conviendrait à toutes les parties et sommes disposés à une nouvelle  tentative de compromis avec  la direction de l'école.